CGV Darkin Production.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Darkin Production SAS, exerçant sous le nom commercial Darkin Production (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de création de site internet, de design, de rédaction ou de toute prestation associée.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Forfaits et tarifs

Le Prestataire propose trois forfaits principaux :

• Pack Essentiel — 990 € TTC, paiement en une fois.
• Pack Signature — 1 990 € TTC, paiement en une fois.
• Pack Premium — 2 990 € TTC, paiement en une fois.

Le contenu détaillé de chaque forfait figure sur la page Tarifs et dans le devis signé par le Client.

Des prestations sur-mesure sont disponibles sur devis spécifique à partir de 3 500 € TTC.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 4 — Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

L'acceptation du devis est matérialisée par sa signature (manuscrite ou électronique) accompagnée du versement de l'acompte. Cette double action vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 50 % à la signature du devis (acompte, déclenche le démarrage de la mission).
• 50 % à la livraison du Site.

Le paiement en plusieurs fois est possible sur demande, dans les conditions fixées dans le devis.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer le Site dans un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la date la plus tardive entre :

• Le versement de l'acompte par le Client ;
• La réception complète du brief et de la matière nécessaire à la prestation (textes, images, accès techniques).

6.1 Garantie de livraison — 100 € /jour de retard

En cas de retard imputable au Prestataire au-delà des 14 jours ouvrés contractuels, le Prestataire s'engage à rembourser au Client la somme de 100 € TTC par jour ouvré de retard, dans la limite du montant total de la prestation.

Ne sont pas constitutifs de retard imputable au Prestataire : les délais d'attente liés à la validation par le Client, l'attente de matière (textes, images, accès), la force majeure, les défaillances de tiers (fournisseurs, hébergeur, services externes).

Article 7 — Phase Maquette et garantie satisfaction

À l'issue de la phase de brief et d'étude, le Prestataire livre au Client une maquette visuelle du Site. Cette maquette est soumise à validation par le Client avant le démarrage de la phase de production.

7.1 Garantie satisfaction — 90 % remboursé à l'étape Maquette

Si la maquette ne satisfait pas le Client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de sa réception pour notifier au Prestataire son intention d'arrêter la prestation.

Dans ce cas, et sous réserve qu'aucune phase de production n'ait été entamée, le Prestataire s'engage à rembourser au Client 90 % du montant total du devis signé. Les 10 % conservés correspondent au coût de l'étude, de la rédaction du brief et de la conception de la maquette.

Au-delà de 7 jours sans notification, la maquette est réputée acceptée et la phase de production démarre. Aucun remboursement n'est plus possible à ce stade.

Article 8 — Validation et révisions

La maquette inclut deux séries de retours. Au-delà, toute modification supplémentaire fera l'objet d'un devis additionnel.

L'absence de retour du Client dans un délai de 5 jours ouvrés après envoi vaut validation tacite.

Article 9 — Propriété et livraison du Site

À la livraison et après règlement complet, le Site est propriété pleine et entière du Client. Le Prestataire transfère au Client l'ensemble des fichiers, accès, identifiants et codes nécessaires à l'exploitation autonome du Site.

Le Prestataire conserve un droit d'utilisation du Site à des fins de référencement dans son portfolio (mentions sur darkinproduction.com, réseaux sociaux, démos commerciales), sauf demande contraire écrite du Client.

Article 10 — Hébergement et maintenance

L'hébergement du Site sur Cloudflare est 100 % gratuit, configuré et maintenu par le Prestataire. La maintenance technique de base est incluse : corrections de bugs, mises à jour de sécurité, surveillance disponibilité.

Toute modification fonctionnelle ou évolution majeure du Site après livraison fait l'objet d'un devis séparé.

Article 11 — Suivi 4 mois (Packs Signature et Premium)

Les Packs Signature et Premium incluent un suivi de 4 mois à compter de la livraison :

• 4 rapports mensuels (visiteurs, sources, comportement).
• Appels de suivi à la demande du Client.
• Corrections mineures et ajustements ponctuels.

Article 12 — Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus fournis (textes, images, vidéos, marques) et qu'il a obtenu toutes les autorisations requises pour leur exploitation sur le Site.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une atteinte au droit d'auteur, à la vie privée ou à toute autre disposition légale résultant de contenus fournis par le Client.

Article 13 — Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, à l'exception des informations déjà publiques.

Article 14 — Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation du Site par le Client.

Article 16 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (panne d'hébergeur, attaque informatique, défaillance fournisseur, événement climatique, pandémie, etc.).

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier la résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 19 — Médiation

Conformément à l'Article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

Article 20 — Questions fréquentes

20.1 Que se passe-t-il si je ne valide pas la maquette dans les 7 jours ?

Au-delà de 7 jours calendaires sans notification de votre part, la maquette est réputée acceptée et la phase de production démarre automatiquement. La garantie satisfaction 90% remboursé n'est plus applicable à ce stade.

20.2 Le délai de 14 jours, c'est calendaire ou ouvré ?

Jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés). À titre indicatif, 14 jours ouvrés correspondent à environ 3 semaines calendaires.

20.3 Et si moi, je suis en retard pour fournir les contenus ?

Le compteur des 14 jours ne démarre qu'à réception complète de la matière (textes, images, accès techniques) et après versement de l'acompte. Si vous nous transmettez les éléments avec retard, le délai contractuel décale d'autant. Aucune pénalité de notre part dans ce cas.

20.4 Je peux modifier mon site après la livraison ?

Oui, à 100%. Le site est votre propriété pleine et entière. Modifications mineures (corriger un texte, changer une photo) faisables par vous via l'interface fournie. Modifications majeures (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités) sur devis additionnel.

20.5 Vous gardez les droits sur le design ?

Non. Tout le travail créatif livré (design, code, illustrations sur-mesure) vous est cédé. Nous conservons uniquement le droit de référencer votre site dans notre portfolio (darkinproduction.com, démos commerciales), sauf demande contraire écrite de votre part.