Site web pour avocat : ce que dit le RIN (et ses équivalents en Suisse, Belgique, Luxembourg)
Le RIN, c'est quoi exactement ? Les règles pour le site d'un avocat en France, puis leurs équivalents en Suisse romande, Belgique et Luxembourg. Sourcé, pays par pays.
Un mot technique vous échappe ? Le lexique du web définit chaque terme, simplement. Lexique Cet article informe sur les règles déontologiques applicables au site d’un avocat. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, l’interlocuteur de référence reste votre Ordre ou votre barreau.
Un avocat peut avoir un site web. Mais selon le pays où il exerce, les règles changent — et elles ne sont écrites nulle part de façon évidente pour quelqu’un qui n’est pas du métier. En France, le texte de référence s’appelle le RIN. Commençons par là : c’est quoi, au juste ?
C’est quoi le RIN, au juste ?
RIN = Règlement Intérieur National de la profession d’avocat. C’est le texte, adopté par le Conseil National des Barreaux (CNB), qui rassemble les règles déontologiques communes à tous les avocats français — quel que soit leur barreau. Il complète la loi et les décrets qui encadrent la profession.
Pour un site web, la partie qui nous intéresse est son article 10 (communication et publicité), et plus précisément l’article 10.5, consacré à la publicité par Internet. C’est lui qui fixe ce qu’un avocat français peut, ou ne peut pas, mettre sur son site.
Le principe commun aux quatre pays
Avant les différences, le socle. En France, en Suisse romande, en Belgique et au Luxembourg, la logique de fond est la même : un avocat peut communiquer et faire de la publicité, mais cette communication doit rester objective, sincère et digne.
Concrètement, partout :
- L’information doit être exacte et vérifiable — pas de survente, pas de promesses de résultat.
- Le secret professionnel prime : interdiction d’identifier un client ou une affaire traitée.
- Pas de publicité comparative, pas de démarchage agressif.
- La dignité de la profession encadre la forme : pas de sensationnalisme.
Ce qui change d’un pays à l’autre, ce sont les modalités précises : nom de domaine, déclaration à l’Ordre, formulations autorisées.
L’échelon européen
Pourquoi ces quatre pays autorisent-ils aujourd’hui la publicité des avocats, alors que c’était interdit il y a vingt ans ? En grande partie à cause du droit de l’Union européenne. La directive « Services » (2006/123/CE) a interdit les interdictions totales de communication commerciale pour les professions réglementées : les règles nationales peuvent encadrer, mais plus interdire purement et simplement.
À cela s’ajoute, pour l’activité transfrontalière au sein de l’UE, le Code de déontologie des avocats européens du CCBE (Conseil des barreaux européens). Important : il s’applique aux activités transfrontalières, il ne remplace pas les règles nationales pour l’exercice local. La Suisse, hors UE, conserve un cadre autonome (sa loi fédérale, voir l’onglet dédié).
Les règles, pays par pays
Cliquez sur le pays qui vous concerne. (Côté Suisse, on traite la Suisse romande, francophone.)
France — le RIN, article 10
Texte de référence : Règlement Intérieur National (RIN), article 10, et son article 10.5 sur Internet.
Nom de domaine (la règle la plus piégeuse) : il doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet (entier ou abrégé), éventuellement suivi ou précédé du mot « avocat ». Les noms génériques évoquant le titre, un domaine du droit ou l'activité d'avocat sont interdits. Ainsi cabinet-dupont-avocat.fr est correct ; meilleur-avocat-divorce-lyon.fr ne l'est pas.
Déclaration à l'Ordre : l'avocat qui ouvre un site — ou le modifie substantiellement — doit en informer son conseil de l'Ordre sans délai et communiquer les noms de domaine.
Pas de bannières : le site ne peut contenir aucune publicité ni encart pour un produit ou service, hors ceux de la profession.
Sollicitation personnalisée : autorisée uniquement par voie postale ou courrier électronique — jamais par téléphone ni SMS — et doit préciser les modalités de coût de la prestation.
Source : RIN consolidé (CNB).
Suisse romande — l'article 12 LLCA
Texte de référence : la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), article 12 lettre d, complétée par le Code suisse de déontologie (CSD) de la Fédération Suisse des Avocats (FSA).
La règle clé : l'avocat peut faire de la publicité à condition qu'elle se limite à des faits objectifs et qu'elle réponde à un besoin d'information du public. Le critère d'objectivité impose une certaine retenue, sur le fond comme sur la forme : caractère informatif, pas de procédés sensationnalistes ou disproportionnés.
Cadre uniforme : la LLCA étant fédérale, ces critères valent dans toute la Suisse, cantons romands compris (Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura). La surveillance est assurée par l'autorité cantonale de surveillance des avocats.
Nom de domaine : pas de règle aussi stricte qu'en France — mais le site reste soumis à l'exigence d'objectivité et de véracité.
Source : art. 12 let. d LLCA ; Code suisse de déontologie (FSA).
Belgique (barreaux francophones) — le Code de déontologie
Texte de référence : le Code de déontologie de l'avocat d'AVOCATS.BE — articles 4.9 à 4.13 (ex-« Règlement TIC », Internet) et 5.1 à 5.9 (publicité).
Le site, « prolongement du cabinet » : il ne peut contenir que des informations exactes et tenues à jour, sans lien vers des sites mettant en péril l'indépendance ou la dignité de l'avocat, et sans publicité pour un tiers.
Publicité (autorisée depuis 2001) : uniquement des éléments objectifs. Sont interdits : invoquer les résultats obtenus, identifier la clientèle ou les affaires traitées (secret professionnel), la publicité comparative et le démarchage actif. Une spécialisation ne peut être affichée que si elle a été reconnue.
Principes : indépendance, probité, dignité, secret professionnel.
Luxembourg — le Règlement Intérieur de l'Ordre (RIO)
Texte de référence : le Règlement Intérieur de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (RIO), sur le fondement de la loi de 1991 sur la profession d'avocat.
Publicité personnelle : autorisée, dans le respect de la loi, du RIO et de l'ensemble des règles déontologiques. Il est interdit d'identifier les clients ou les affaires traitées sans l'accord préalable du client.
Publicité fonctionnelle vs personnelle : la communication « fonctionnelle » au nom de la profession relève des seules autorités du barreau (le Bâtonnier ou son délégué) ; le site d'un avocat relève de la publicité personnelle.
Cadre : profession libérale et indépendante, soumise aux mêmes garde-fous d'objectivité, de dignité et de secret professionnel.
Source : RIO du Barreau de Luxembourg.
Le débat qui revient partout
Avis clients : prudence dans les quatre pays. Les témoignages valorisants sont un terrain sensible au regard de la dignité et de la confraternité. Position assumée : mieux vaut s’abstenir ou rester très mesuré tant que l’Ordre ou le barreau concerné n’a pas validé la pratique. Les usages varient d’un barreau à l’autre — c’est un point à vérifier localement, pas à trancher d’avance.
Le SEO est-il compatible avec la déontologie ? Oui, dans les limites ci-dessus. On peut structurer les pages par domaine de droit, soigner la fiche professionnelle, optimiser le contenu. Ce qu’on ne peut pas faire, c’est jouer sur un nom de domaine trompeur (France) ou se présenter comme « le meilleur ». La frontière est dans la sincérité de l’information, partout.
Ce qu’on fait pour les cabinets
Chez Darkin, la conformité déontologique fait partie du travail, pas d’une option. Et comme on intervient en France, en Suisse romande, en Belgique et au Luxembourg, on adapte les règles au pays d’exercice du cabinet : nom de domaine conforme, contenu mesuré, déclaration à anticiper là où elle est requise, zéro bannière. On préfère un site sobre et conforme à un site « optimisé » qui vous expose à un rappel à l’ordre.
Si vous avez un projet de site de cabinet — ou un site existant dont vous doutez de la conformité — on le regarde gratuitement, selon votre pays.
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Voir aussi : ce qu’on fait pour les cabinets et sécurité, sauvegarde et RGPD : la check-list 2026.
